Conditions générales de location de salles de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de région Bretagne et du SDC le Carré des Alliés
Version du 19 février 2025
1. Objet
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bretagne participe à la promotion de la croissance et de l’emploi sur le plan régional en proposant notamment des services de location de salles situées à son siège social et ses antennes dans la région Bretagne, et des salles du Syndicat de copropriété (SDC) Le Carré des Alliés sis au 1 rue de l’Alma 35000 RENNES.
Les présentes Conditions générales de location (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les modalités et conditions s’appliquant à toute location ponctuelle de Salle(s) proposée par :
– la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bretagne, enregistrée sous le numéro SIREN 130 027 949 et ayant son siège social 2 cours des Alliés – 35000 Rennes, représentée par son représentant légal dûment habilité pour les besoins des présentes (ci-après la « CMA Bretagne »)
– Le syndicat de copropriété Carré des Alliés sous le numéro SIREN 923 242 978 sise au 1 rue de l’Alma – 35000 RENNES représenté par la CMA Bretagne et la Société par actions simplifiée Giboire (ci-après le « SDC LE CARRE DES ALLIES »)
À tout acheteur professionnel, tel que désigné dans le Devis (ci-après le « Client »),
La CMA Bretagne et le SDC Le Carré des Alliés se réservent la possibilité de modifier les CGL à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.
2. Définitions
Les termes qui suivent ont la signification stipulée au présent article lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes. Les significations indiquées s’appliquent indifféremment au singulier et au pluriel.
Contrat : désigne les stipulations contractuelles régissant l’ensemble des relations entre le Client et la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés telles que décrites à l’article 3 des présentes.
Devis : désigne le devis émis par la CMA Bretagne ou par le SDC Le Carré des Alliés et accepté par le Client ;
Matériel : désigne tout mobilier (tables, chaises etc.) et équipement (micros, moniteurs LED, vidéoprojecteurs etc.) mis à disposition par la CMA Bretagne ou par le SDC Le Carré des Alliés, ou bien pouvant faire partie d’un Service Annexe si la salle louée n’en est pas pourvue.
Salle(s) : désigne toute salle et/ou espace loué par la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés tel que décrit à l’article 5 des présentes.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés aux termes des présents, à savoir les Services de location de salle et les Services Annexes.
Service(s) Annexe(s) : désigne un service de location de Matériel spécifique et/ou des prestations annexe(s) à la location de Salle.
Service(s) de location de Salle : désigne un service de location ponctuel de Salle proposé par la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés.
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire agissant à des fins professionnelles qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative ou dans le cadre de son activité
Gestionnaire des services : désigne la CMA Bretagne pour tous les locaux et espaces des sites de CMA Bretagne et le SDC Le Carré des Alliés pour les salles accessibles par l’entrée du public localisée 1, rue de l’Alma 35000 Rennes
Site internet : désigne le site internet en construction dédié à la location des salles.
3. Documents contractuels
Le Contrat est composé, par ordre décroissant d’importance, des documents contractuels suivants :
• Le Devis
• Les présentes CGL intégrées au devis
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGL a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales. Toute location de Service implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGL, qu’il s’engage à lire attentivement avant de valider le Devis passé avec de la CMA Bretagne ou avec le SDC Le Carré des Alliés.
Le Client se porte fort du respect du Contrat et, le cas échéant du règlement intérieur de la CMA Bretagne, ou celui du SDC Le Carré des Alliés par ses personnels bénéficiant d’un Service.
4. Nature des prestations à l’origine de la location de salles
Dans le cadre des Services proposés par la CMA Bretagne ou par le SDC Le Carré des Alliés, seules sont autorisées les manifestations à caractère professionnel, à savoir : des colloques, conférences, séminaires, congrès, salons, réunions de travail, recrutements, formations, assemblées générales, journées d’information, cérémonies de remise de prix, des concours et examens, etc.
Sont exclues les manifestations à caractère religieux et politique.
Sont interdites, tout événement de commercialisation et de vente de produits ou de prestations à but lucratif sur place sans accord préalable de la CMA Bretagne et/ou du SDC Le Carré des Alliés, toute action de prosélytisme, ou toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de créer un trouble au voisinage, y compris aux autres occupants des autres salles sur le même site.
La nature de la manifestation, telle que précisée dans le Devis, doit être strictement respectée.
5. Caractéristiques des Services
Les Services proposés comprendront les Services de location de Salles par la CMA Bretagne ou par le SDC Le Carré des Alliés, incluant la fourniture du mobilier (tables, chaises etc.), d’équipement (micros, moniteurs LED, vidéoprojecteurs etc.), une connexion internet sécurisée ainsi que, le cas échéant la prestation d’un régisseur, tels qu’expressément mentionnés au Devis.
Des services complémentaires ou associés, en sus du service de location de Salles, pourront être proposés au Client selon les sites de la CMA Bretagne et les locaux du SDC Carré des Alliés, sous réserve de faisabilité, tels que :
• Le service du café d’accueil avec ou sans viennoiseries
• L’animation destinée aux artisans de la CMA Bretagne
• La fourniture de boissons non alcoolisée (eau, jus, gobelets, serviettes)
• Buffet ou cocktail
• Plateaux repas
• Personnalisation des espaces ou salles occupés : décoration, compositions florales, éclairage adapté…
• Autres prestations sous-traitées : de nature technique ou autre.
6. Modalités de souscription à un Service
Préalablement à la souscription d’un Service, la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés adressera au Client un Devis comprenant un récapitulatif du(des) Service(s) souhaité(s) par le Client et valable un (1) mois, sauf mention contraire spécifiée dans le Devis.
Le client pourra éventuellement déposer une ou des options de réservation d’une durée maximale de quinze (15) jours avant l’établissement du devis. Pour établir le devis, il s’engage à fournir à la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés les informations nécessaires.
Si l’option n’entraîne pas l’émission d’un devis ou si le devis n’est pas signé dans son délai de validité, l’option est levée.
La souscription d’un Service Annexe n’est possible qu’avec la souscription d’un Service de location de Salle.
La réservation du Service ne sera effective qu’à réception du Devis dûment signé.
Toutefois, le délai de validité du Devis d’un (1) mois ne s’applique pas pour les réservations de salle au dernier moment, en fonction des disponibilités.
Toute modification du périmètre du(des) Service(s) souscrit(s) par le Client pendant la durée du Contrat devra faire l’objet d’une demande écrite et être acceptée par la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés, au plus tard un (1) mois avant la date de location. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle version du devis.
7. Modification des Services
La CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Services proposés.
La CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés s‘efforcera, pendant la durée du Contrat, de ne pas modifier le(les) Service(s) souscrit(s) par le Client et décrit(s) dans le Devis.
Si la modification d’un Service souscrit par le Client était nécessaire en cours d’exécution du Contrat, la CMA Bretagne ou le SDC le Carré des Alliés s’engage à en informer le Client sans délai et à lui présenter, dans un délai raisonnable, une nouvelle version du Service modifié.
8. Restitution de la Salle et du Matériel par le Client
Avant le début de l’exécution du(des) Service(s), un état des lieux d’entrée contradictoire pourra, à la discrétion de la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés, être réalisé et sera, le cas échéant, suivi de la remise des clés.
Pendant l’occupation de la salle, le client s’engage à fermer la salle pendant la pause déjeuner ou toute absence et à utiliser le boîtier désigné à cet effet pour remettre la clé de la salle.
Le Client est seul responsable en cas de perte, vol ou dégradation de la Salle et du Matériel mis à sa disposition par la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés.
Le Client ne pourra faire aucune modification de la Salle. Toutefois, avec l’accord préalable du propriétaire des lieux, le Client a la possibilité de déplacer les tables et les chaises, le tableau blanc sur roulettes ou le chevalet de conférence, pour organiser un atelier ou une réunion de travail.
À la fin du Service, un état des lieux de sortie contradictoire pourra également être réalisé, à la discrétion de la CMA Bretagne ou du SDC Le Carré des Alliés. Si l’état des lieux n’a pas pu être réalisé à la fin du Service, le client pourra déposer les clés dans le boitier correspondant. Dans ce cas, la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés se réservent le droit de procéder à la vérification des salles, du matériel et de l’équipement après le départ du client et lui signaler les éventuelles dégradations ou manquants constatés.
La Salle et le Matériel devront être restitués dans le même état que lors de leur mise à disposition.
Le matériel ou l’équipement principal de la salle louée est listé dans la fiche d’aménagement fournie avec le devis.
En cas de salissures disproportionnées et de dégradations commises par le Client dans la Salle et sur le Matériel, et/ou des parties communes d’accès à la Salle, ce dernier prendra en charge l’intégralité des frais de nettoyage et/ou de réparations.
À l’issue du Service, le Client devra libérer la Salle de tout objet, matériel ou équipement lui appartenant ou appartenant à l’un de ses prestataires, sauf accord exceptionnel écrit entre les parties. En cas de non-respect, la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant et de refacturer les frais y afférent au Client.
9. Garanties et responsabilité du Client – Assurance
Le Client s’engage à régler le montant dont il est redevable pour les prestations indiquées sur le devis après l’occupation de la salle louée selon les modalités financières prévues à l’article 14.
Le client s’engage à ne pas sous-louer la Salle et/ou le Matériel à un tiers sans accord préalable et écrit de la CMA Bretagne ou du SDC Le Carré des Alliés.
Le Client garantit le respect de la nature de la manifestation mentionnée au Devis, de tout le public concerné (tant à l’égard des participants, des éventuels exposants ou des prestataires de services intervenant pour son compte, que de la CMA Bretagne et le SDC Le Carré des Alliés). Le Client devra informer préalablement le régisseur des salles de ce public attendu dans la fiche d’aménagement, dans le respect de l’effectif de capacité maximum d’accueil de la Salle.
Le Client s’engage à obtenir une autorisation auprès de la SACEM si nécessaire. À défaut, la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés ne sera pas tenue responsable.
Préalablement au Service, le Client devra certifier dans le devis détenir une police d’assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant résulter de l’occupation de la Salle et des activités/manifestations exercées au cours du Service (incluant tout dommage matériel, immatériel ou corporel qui surviendrait aux personnes, et aux biens).
En cas de perte, de vol ou de dégradation d’objet appartenant au Client ou à toute personne présente dans la Salle durant la durée du Service, la responsabilité de la CMA Bretagne ou du SDC Le Carré des Alliés ne peut en aucun cas être engagée.
10. Sécurité
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter à tout le public concerné par les Services, les consignes de sécurité et l’interdiction de fumer dans la Salle louée, ainsi que dans les espaces adjacents et de passage, intérieurs et extérieurs.
Lors de la signature du devis, le Client déclare avoir été informé que la réglementation incendie et le plan d’évacuation sont affichés dans la Salle louée.
11. Responsabilité de la CMA Bretagne et du SDC Le Carré des Alliés
Le gestionnaire de services s’efforce d’assurer la disponibilité et la qualité des Services proposés. Il s’engage notamment à mettre à disposition du Client du Matériel en état de fonctionnement. Toutefois, l’obligation souscrite par le gestionnaire de services est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
En outre, il ne peut en aucun cas être tenu responsable des défaillances de ses fournisseurs Internet, ni du débit internet initialement présent dans la salle mise à disposition, si les besoins en débit Internet du Client se trouvent être supérieurs au débit existant.
La CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés n’est ni responsable des dommages non directement causés par un manquement de sa part au Contrat, ni en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.
La CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés est également couvert(e) par une assurance de responsabilité civile relative à l’activité de locations de salles sur l’ensemble des sites dans la région Bretagne.
12. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée du(des) Service(s) souscrits par le Client, conformément aux prévisions du Devis.
13. Conditions d’annulation et de résiliation d’un Service
13.1 Annulation ou abandon à l’initiative du Client
En cas d’annulation du Service à l’initiative du Client, la CMA Bretagne devra en être informée au moins trente (30) jours calendaires avant le début du Service.
L’annulation du Service de location de salle entraîne de plein droit l’annulation de tous les Services Annexes souscrits.
Dans le cas où l’annulation interviendrait moins de trente (30) jours calendaires avant le début du Service, la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés facturera 50% du montant de la location et 100% du montant de la prestation du régisseur figurant au devis, hormis le cas où la location des salles, compte tenu de leur disponibilité, aura lieu au dernier moment avec l’établissement immédiat d’un devis signé et accepté par le Client sur place.
En cas d’abandon au cours de la réalisation du Service, le Client ne pourra exiger aucun remboursement même partiel du Service et sera redevable de la totalité des sommes dues conformément au Devis.
13.2 Résiliation d’un Service en cas de manquement
En cas de non-respect, par le Client ou le propriétaire des locaux, de l’une des stipulations du Contrat, l’autre partie pourra résilier le Contrat par tout moyen de communication à sa convenance.
14 Conditions financières
14.1 Prix et modalités de paiement des Services
Les prix des Services sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date du Devis (sauf cas d’exonération qui sera précisé sur le devis).
Le prix applicable est celui indiqué sur le Devis signé par le Client. Le prix sera versé par l’occupant à la fin de du service.
La CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés se réserve le droit de procéder à des modifications tarifaires.
14.2 Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement sur les précédentes prestations, la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés se réserve le droit de suspendre le Service en cours ou de l’annuler.
La CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés pourra appliquer des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-6 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.
14.3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé au Devis pourra être exigé à titre exceptionnel à la demande de la CMA Bretagne ou du SDC Le Carré des Alliés.
Dans ce cas, le dépôt de garantie sera versé lors de l’acceptation du devis par le Client.
Si le dépôt de garantie réclamée dans des cas exceptionnels n’est pas versé en même temps que le devis accepté, la CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés se réserve le droit d’annuler purement et simplement le Service, sans que le Client puisse avancer un quelconque préjudice.
15 Force majeure
La CMA Bretagne ou le SDC Le Carré des Alliés ne pourra être tenu(e) pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (l’événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible), et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
De même, lorsque le Client constate l’événement de force majeure, il devra sans délai informer le gestionnaire de services présent sur les sites de la CMA Bretagne ou du SDC Le Carré des Alliés de son impossibilité à prendre occupation du local mis à sa disposition.
La suspension des obligations de chacune des parties en cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
16 Propriété intellectuelle
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la CMA Bretagne ou du SDC Le Carré des Alliés, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, y compris à titre gracieux, de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés notamment à la charte graphique de son Site internet, de ses marques, logos, photographies, textes, vidéos etc.
L’autorisation écrite expresse et préalable de la CMA Bretagne ou du SDC Le Carré des Alliés peut être conditionnée à une contrepartie financière.
17 Confidentialité et données à caractère personnel
Le Client est informé que la CMA Bretagne agissant pour le compte de ses différents sites et pour le compte du SDC Le Carré des Alliés, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements des données à caractère personnel recueillis auprès du Client.
Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivis par la CMA Bretagne, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, et le respect d’obligations légales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données collectées le concernant. Il peut exercer ces droits par courrier électronique à l’adresse contact.dpo@cma-bretagne.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par téléphone au 01 53 73 22 22. »
18 Réclamation
Une réclamation peut être déposée auprès du service gestionnaire des services de location des salles et des services associés à l’adresse mail suivante : gestionsalles.rennes@cma-bretagne.fr, par téléphone au 02 99 65 32 27 pendant les horaires d’ouverture ou par courrier à l’attention du gestionnaire de salles du site concerné à l’adresse suivante CMA de Région Bretagne – 2, cours des Alliés – 35000 RENNES, ce dans un délai de 2 jours ouvrés après la date de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.
19 Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
Préalablement à toute saisine d’une juridiction, il est prévu que les parties s’efforceront de régler les difficultés qui seraient susceptibles de survenir à l’occasion de la formation du Contrat ou de l’exécution du Service par une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.